Le Lien peut être pris en compte de plusieurs manières dans la réglementation :
- Formation et sensibilisation des professionnels concernés au lien et à sa prise en compte
- Mise en place et facilitation de protocoles de signalement croisés
- Création, aggravation et peines complémentaires pour les actes de maltraitance contre des humains ou des animaux
En France
La première loi de protection des animaux, la loi du 2 juillet 1850 dite Grammont, punissait les actes de maltraitance aux animaux lorsqu’ils étaient commis en public. Cette loi préservait les citoyens contre le spectacle de la maltraitance infligée aux animaux plus que les animaux eux-mêmes.
Depuis, l’animal bénéficie d’une protection pour lui-même et de la reconnaissance de sa sensibilité.
Mais, le Code pénal reconnaît aux vétérinaires la possibilité de signaler les sévices sur personnes vulnérables ou mineures, comme pour tout professionnel soumis au secret.
C’est avec la loi N°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes que des éléments du lien sont à nouveau pris en compte.
Cette loi intègre des éléments concernant le lien entre les maltraitances animales et les mineurs. Ainsi, la présence d’un mineur est établie comme une circonstance aggravante pour les sévices graves, actes de cruauté et atteintes sexuelles soulignant la nécessité de préserver les mineurs.
L’article 36 de la loi prévoit par ailleurs que le service de l’aide sociale à l’enfance est chargé de veiller au repérage et à l’orientation des mineurs condamnés pour maltraitance animale, ou dont les responsables ont été condamnés pour maltraitance animale. La maltraitance animale est ainsi reconnue comme motif de suivi des mineurs au même titre que les violences sexuelles.
De plus, dans le cadre de l’information préoccupante suivie par les Cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) : « lorsqu’elles sont notifiées par une APA, les mises en cause pour sévices graves ou acte de cruauté ou atteinte sexuelle sur un animal donnent lieu à une évaluation de la situation du mineur ». Bien que la loi ne précise pas les protocoles à mettre en place, ce texte reconnaît le signalement croisé par les APA de maltraitance de mineurs.