Lutter contre les violences faites aux animaux
Inscrit.e à l’Ordre, titulaire de l’habilitation sanitaire, lorsque vous constatez personnellement une maltraitance animale (volontaire ou par négligence), la levée du secret professionnel est pleinement justifiée, autorisée pour signaler* les faits circonstanciés**, y compris les suspicions étayées, pouvant mettre l’animal et ses proches en danger
• De façon obligatoire auprès du responsable du Bureau de la Protection Animale de la Direction Départementale de la Protection des Populations.
• De façon facultative auprès du Procureur, notamment lorsqu’un mineur ou une personne vulnérable a été témoin des faits ou réside dans le foyer.
*signalez en ligne sur https://calypsovet.fr ou utilisez les documents ci-dessous :
• Attestation clinique
• Signalement vétérinaire
**les sévices graves, les actes de cruauté, les atteintes sexuelles sur animal ou les mauvais traitements (maltraitances animales, violences, souffrances infligées inutilement, négligences, privation de nourriture en quantité et/ou en
qualité suffisante, privation de soins et mauvaises conditions de détention.)
Version pour les Vétérinaires